1. Présentation de la plateforme et champ d’application
Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur du service en ligne WIPcanal (ci-après la « Plateforme ») et les professionnels inscrits sur celle-ci (ci-après « l'Auteur »).
Éditeur : [Nom, Prénom ou Dénomination sociale], [Artiste-Auteur / Entreprise individuelle / Société], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [Numéro SIRET], dont le siège social est situé au [Adresse complète].
Contact : [Adresse e-mail de contact / support].
Hébergement des fichiers : Cloudflare, Inc. (Cloudflare R2), 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA.
Toute inscription ou création d'espace sur la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV par l'Auteur.
2. Définitions
Plateforme : L'application logicielle SaaS WIPcanal, accessible en ligne, dédiée au suivi des étapes de travail graphique, à la validation des créations et au rappel des échéances de cessions de droits.
Auteur : Le professionnel indépendant (illustrateur, dessinateur, graphiste, artiste-auteur) titulaire d'un compte sur WIPcanal et unique cocontractant de l'Éditeur.
Client (ou Tiers invité) : Le commanditaire (personne physique ou morale) invité par l'Auteur via un lien sécurisé de consultation pour suivre l'avancement d'un dossier et en valider les étapes.
Projet : Le dossier numérique ouvert par l'Auteur sur la Plateforme, regroupant les étapes de création, les commentaires, les fichiers livrables et les échéances d'exploitation.
Rendu final : L'étape de validation par laquelle le Client approuve les créations graphiques définitives de l'Auteur au titre de la prestation artistique convenue entre eux.
3. Accès des tiers invités et clause de porte-fort
1. Porte-fort : L'Auteur a la possibilité d'émettre des liens d'accès sécurisés permettant à ses Clients de consulter les projets, d'annoter les étapes et de valider le rendu final. L'Éditeur n'ayant aucun lien contractuel avec les Clients de l'Auteur, ce dernier se porte garant du respect des présentes conditions d'usage par les tiers qu'il invite. L'Auteur demeure personnellement et exclusivement responsable vis-à-vis de l'Éditeur des actions, validations et téléchargements réalisés via les accès qu'il a générés.
2. Sécurité des liens de partage : L'Auteur est seul responsable de la transmission, de la diffusion et de la préservation de la confidentialité des liens de partage émis par ses soins. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une intrusion, d'une interception, d'un transfert non autorisé ou d'un piratage de la messagerie de l'Auteur ou de son Client ayant permis à un tiers non autorisé d'accéder aux créations hébergées.
4. Formules d’accès, tarifs et gestion des paiements
WIPcanal propose deux formules d'accès :
4.1. Formule Découverte (0 €)
Périmètre : Accès à l'ensemble des fonctionnalités de production pour un client unique et un projet d'essai unique au total.
Consommation de l'essai : Le droit d'accès au projet gratuit est consommé dès l'initialisation du premier dossier.
Suppression de projet : Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, l'Auteur dispose de la faculté d'effacer à tout moment son projet et les données associées. Toutefois, la suppression du projet d'essai n'entraîne en aucun cas la restitution d'un nouveau crédit gratuit. L'ouverture de tout nouveau dossier requiert la souscription préalable à la Formule Pro.
4.2. Formule Pro (Payante)
Périmètre : Nombre de clients illimité, nombre de projets illimité (en cours de production et en suivi de droits), service d'alerte sur les droits d'exploitation et stockage cloud centralisé.
Tarifs :
Formule mensuelle : 17 € TTC par mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment.
Formule annuelle : 170 € TTC par an en paiement comptant (équivalant à deux mois offerts).
Reconduction tacite : L'abonnement se renouvelle automatiquement à date anniversaire pour des périodes successives identiques, sauf résiliation notifiée avant l'échéance.
4.3. Gestion intégrale des paiements par Stripe
Le traitement des transactions financières liées aux abonnements est entièrement et exclusivement confié à la société Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement agréé et certifié PCI-DSS de niveau 1.
Absence d'accès aux coordonnées bancaires : Toutes les opérations de saisie, de traitement, de stockage et de sécurisation des coordonnées de paiement (numéros de carte bancaire, dates de validité, cryptogrammes visuels) sont effectuées sur les serveurs sécurisés de Stripe. WIPcanal n'a, à aucun moment, accès aux données bancaires de l'Auteur, ne les collecte pas et ne les stocke sur aucun de ses serveurs.
Réglementation financière : Les paiements sont soumis aux conditions générales d'utilisation du service Stripe, accessibles directement sur le site de ce dernier.
5. Suivi des droits d’auteur et indépendance contractuelle
1. Autonomie des contrats : Les contrats, devis, factures et accords de cession de droits d'exploitation lient exclusivement l'Auteur et son Client. WIPcanal n'est ni partie, ni mandataire, ni dépositaire légal de ces accords.
2. Aide-mémoire technique : Le dispositif de notification des échéances de droits constitue une assistance calendaire technique reposant sur les dates déclarées par l'Auteur. Il ne s'agit en aucun cas d'une délégation de gestion juridique ou commerciale.
3. Exonération : L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude des dates enregistrées par l'Auteur, au défaut d'envoi ou de réception d'un e-mail d'alerte, à l'absence de renouvellement contractuel ou à tout litige en contrefaçon opposant l'Auteur à son Client.
6. Stockage cloud, exports d'archives ZIP et politique de résiliation
1. Stockage cloud : WIPcanal met à disposition un espace de transit, de validation et de consultation en ligne adossé à l'infrastructure Cloudflare R2.
2. Fonction d'exportation complète (.zip) : La Plateforme intègre un outil d'exportation complet permettant à l'Auteur de télécharger à tout moment, par projet, par client ou de manière globale, une archive .zip autonome contenant les récapitulatifs contractuels et l'ensemble de ses fichiers sources et livrables d'étapes.
3. Cycle de vie après résiliation de l'abonnement :
Maintien des droits jusqu'au terme : Dès notification de la résiliation auprès de Stripe ou via l'espace dessinateur, l'abonnement reste pleinement actif avec l'intégralité de ses fonctionnalités Pro jusqu'à la fin de la période déjà réglée (mensualité ou année en cours). Aucun prélèvement ultérieur n'est opéré.
Bascule en lecture seule & délai de grâce de 60 jours : À l'échéance de la période payée, le compte bascule automatiquement en mode restreint (« lecture seule »). L'Auteur ne peut plus créer de nouveau projet ni ajouter d'étape, mais dispose d'un délai de grâce garanti de soixante (60) jours pour télécharger sa sauvegarde complète d'archive .zip.
E-mails de relance préventifs : Deux notifications automatiques de rappel sont adressées par e-mail à l'Auteur à J-15 et J-3 avant l'expiration du délai de grâce, l'invitant à exporter ses données avant la purge définitive.
Purge automatique des fichiers Cloudflare R2 (J+60) : Passé le délai de soixante (60) jours, l'ensemble des fichiers lourds (esquisses, rendus HD, vidéos, documents joints) stockés sur Cloudflare R2 est définitivement purgé et supprimé des serveurs.
Conservation minimale des données textuelles : L'Éditeur conserve uniquement les données textuelles minimales en base de données afin de permettre à l'Auteur, s'il le souhaite ultérieurement, de réactiver son compte et de retrouver l'historique textuel de ses projets et droits d'auteur.
7. Responsabilité
L'Éditeur assume une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée pour d'éventuels préjudices indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation, interruptions de réseau ou litiges commerciaux entre l'Auteur et ses commanditaires.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée, le montant total des indemnités dues sera strictement plafonné aux sommes effectivement versées par l'Auteur au titre de son abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur.
8. Données personnelles (RGPD)
1. Données du compte Auteur : Les données d'identification de l'Auteur (nom, prénom, adresse e-mail, raison sociale) sont traitées par l'Éditeur aux fins d'exécution du contrat et de gestion administrative du compte.
2. Données des Clients finaux : Concernant les coordonnées des Clients tiers importées par l'Auteur pour le partage de dossiers, l'Auteur agit en qualité de Responsable de traitement et l'Éditeur intervient comme Sous-traitant technique. L'Auteur garantit recueillir et traiter ces informations dans le respect de la législation en vigueur.
3. Droits d'accès et d'effacement : Conformément à la réglementation applicable, l'Auteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, exerçable sur simple demande à : [Adresse e-mail de contact / support].
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui ne trouverait pas de règlement amiable sous trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.